LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 13 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Art. L221-1, Art. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L777-1, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Commentaires • 2
[…] art. 11 .............................................................................................................................. 13 Article L. 2214 ................................................................................................................................. 13 C. […] TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente Article L. 221-4 Version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - art. 132 1 Article 18 : L'article L. 2132 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « choix », […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative ;
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[…] — le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative ;
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 16DA02330, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « 1. […] sont applicables aux demandes d'asile présentées à compter du 1 er novembre 2015 en vertu des dispositions combinées des articles 35 de cette loi et 4 du décret du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative ;
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Loi n ° 2015 - 925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile .............................................. 24 2 - Article 13 .......................................................................................................................................... 24 - Article L. 221-1 du CESEDA [modifié par l'article 13 ] ................................................................... 25 c. […] Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE II […]
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