Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4142-3-1
2. Handicapés - Accès Des Locaux, Transports Et Services
M. Gilles Bourdouleix · Questions parlementaires · 4 novembre 2014
À l'article 2 de cette ordonnance, il est précisé au f que l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas dont l'objet est, notamment, d'accorder une dérogation pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. […] Aussi, […]
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] des paysages – Sur le dernier alinéa de l'article 2 : 7. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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