Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L152-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1112-2-1, Art. L1112-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1112-4-1
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] des paysages – Sur le dernier alinéa de l'article 2 : 7. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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