Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-3
Pour approfondir : En vertu du décret du 28 mars 2017, pris en Conseil d'Etat en application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 (article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] des paysages – Sur le dernier alinéa de l'article 2 : 7. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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Pour approfondir : Pour tous les responsables d'ERP, il convient de signaler qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public neufs et situés dans un cadre bâti existant doivent aux termes […] A rapprocher : Articles L 111-7 3, R 111-19-2, R 111-19-3 R 111-19-7 et R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation cmillierlegrand@simonassocies.com
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