Article 203 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 203 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 202Article 204

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

II.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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