Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 203 (V)
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre de commerce et des sociétés et n'employant aucun salarié. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Commerçant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lire la suite…L. 123-28-1 du code de commerce) Présentation du bilan : Présentation simplifiée du bilan : Peuvent présenter un bilan simplifié : les « petites entreprises » au sens du code de commerce (art. […] L. 123-16 du code de commerce) les « micro-entreprises » au sens du code de commerce Présentation abrégée du bilan : Peuvent présenter un bilan abrégé les personnes morales, qui sont des « micro-entreprises » au sens du code de commerce, […]
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Sont concernées les sociétés répondant à la définition de micro-entreprises et les petites entreprises au sens des articles L. 123-16-1 et L. 123-16 du Code de commerce, […] montant net […] Les dispositions de l'article L. 123-28 du Code de commerce les dispensent de la tenue des comptes annuels. […] Une présentation simplifiée des comptes annuels peut également être adoptée par les entreprises aux termes des articles L. 123-16 et R. 123-200 du Code de commerce. […] Les petites entreprises peuvent quant à elles adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (les seuils à ne pas dépasser sont ceux qui ont précédemment été exposés), […]
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