Entrée en vigueur le 8 août 2015
Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.
[…] – en vertu de la combinaison des articles 288 et 295 de la loi du 6 août 2015, codifiée à l'article L. 1233-5 du code du travail la loi est applicable aux procédures de licenciement engagées après le 7 août 2015 ; […] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
[…] L'article L. 1235-16 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de prendre une nouvelle décision en cas d'insuffisance de motivation dans les 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration, ce qui implique que l'annulation de la première décision de l'autorité administrative pour le seul motif d'insuffisance de motivation est sans incidence sur la validité du licenciement, ne peut recevoir application puisqu'elle stipule expressément en son article 295 que cette disposition
[…] Ce texte issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 n'est toutefois applicable qu'aux licenciements pour motif économique engagés après le 7 août 2015, en application de l'article 295 de cette loi. Il n'est pas, dès lors, applicable au présent litige portant sur des licenciements prononcés le 16 mai 2012.