Entrée en vigueur le 8 août 2015
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 A ter
II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.
B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
pendant 7 jours
N° 476309 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») sont au nombre des instruments d'intéressement et d'actionnariat salarié dont disposent les entreprises, aux côtés notamment des stock-options et des attributions gratuites d'actions. Ils permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des titres de leur entreprise à un prix fixé à l'avance, en leur offrant la perspective d'un gain lors de la cession des titres souscrits. …
Lire la suite…Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 141. […]
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au II du même article ». […] Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : «, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ». […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007 I. […] l'article L. 1368 du présent code. […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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