Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 65 (V)
I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ;
b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, la contribution afférente aux sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du présent code n'est pas admise en déduction du revenu imposable.
pendant 7 jours
Actualité liée : 08/06/2026 : RSA - Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l'imposition des revenus des années 2025 et 2026 Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n'entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article […] 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10-20), […] à hauteur de la fraction mentionnée au I de l'article 154 quinquies du CGI, […]
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Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1 er janvier 1998 est, à hauteur de 5,1 points (…) admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (…) » ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […]
[…] Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : « I. […]
L.136-2 et L.136-8 ; CGI, art. 154 quinquies ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19 FNAL Néant 0,10 % ou 0,50 % 0,10 % dans la limite du plafond pour les employeurs concernés ; 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les autres employeurs. […] L.2333-64 hors Île-de-France ; CGCT, art. […] Le point de bascule : l'assiette, fondée sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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