Dans le prolongement de l'article 224 de loi Grenelle II, l'article... […] la loi Macron a aussi pensé à vous ! En effet, l'article 88 (V) de a loi du 3 août 2015 LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V) a complété l'article 17 Article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 2015 qui est désormais libellé... […] Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'information judiciaire: l'article 99 alinéa 2 déclaré inconstitutionnel ! Dans sa Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'alinéa 2 de l'article 99 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Article 150-0 D a. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 88 I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : (...) D. […] article 199 terdecies-0 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis » ; x. […] Article 150-0 D ter a.
Lire la suite…[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions signifiées par le RPVA le 9 mars 2018, soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la Q O P demande au Tribunal de : Vu l'article 88 de la loi dite MACRON n°2015-990 du 06 août 2015; CONSTATER que la société H I n'a pas qualité pour agir. DIRE ET JUGER que l'action de la société H I est irrecevable.
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2024, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, les époux [G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa de l'article 88 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, des articles 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 9 du décret du 17 mars 1967 et 564 du code de procédure civile, de :
[…] Toutefois, comme le fait justement observer la partie défenderesse, l'article 88 de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié l'article 17 de la loi du 10 juillet 1967 en y ajoutant un alinéa. Celui-ci dispose que lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, « l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de désigner un syndic. »
Carence de syndic de copropriété: un propriétaire peut désormais convoquer une AG grâce au nouvel article 17 de la loi de 1965 Par thierry vallat Attention copropriétaires, la loi Macron a aussi pensé à vous ! En effet, l'article 88 (V) de a loi du 3 août 2015 LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V) a complété l'article 17 Article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 2015 qui est désormais libellé... […]
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