Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 16-2
Article 17-1 AA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires222

1Avocat droit immobilier Paris : stratégie contentieuse, preuve et délais en copropriété et baux
kohenavocats.com · 29 mars 2026

Le même article distingue, en parallèle, les « actions personnelles relatives à la copropriété », soumises au renvoi à l'article 2224 du code civil sur le délai et son point de départ. […] Conclusion : sécuriser l'organe, sécuriser le procès L'article 17 fournit l'outil. […]

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2Avocat copropriété Paris : stratégie contentieuse, preuves et délais pour agir
kohenavocats.com · 29 mars 2026

Sécuriser l'action : qualité pour agir, délais de l'article 42 et effets procéduraux La recevabilité commande la stratégie. […] La règle : déchéance en deux mois et suspension (sauf urgence) Le texte pivot est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le principe : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. » Il prévoit aussi des mécanismes lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, avec désignation judiciaire. […]

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3Nous sommes deux copropriétaires d’un immeuble. Je ne souhaite plus
notaires.fr · 27 mars 2026

Oui, la loi impose d'avoir un syndic pour la copropriété : « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire […] » (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-12.369, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 18 janvier 2012, n° 11/01506

[…] Il rappelle également que les dispositions de cette loi étant d'ordre public, il appartenait à la SCI JP FLO de solliciter la convocation régulière d'une assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, une consultation écrite des copropriétaires ne pouvant suppléer la nécessaire réunion en assemblée générale de ces derniers.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 décembre 2007, n° 05/07541

[…] En défense, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 6 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à SURESNES demande au tribunal, au visa des articles 14, 15, 17, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment de :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).