Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 16-2Article 17-1 AA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 244

1. Restaurant en copropriété : obtenir sa fermeture en référé en six semaines.
Village Justice · 22 septembre 2026

Lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale pour en désigner un (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]

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2. Copropriété sans syndic : que faire ?
chavkhalov-milcent.com · 24 août 2026

L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que l'exécution des décisions du syndicat des copropriétaires est confiée à un syndic. […]

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3. Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
eurojuris.fr · 10 août 2026

Résiliation pour inexécution suffisamment grave (article 18, VIII) Le texte central est le VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie (Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Pour les syndics non professionnels, l'article 17 2 réserve la fonction à un copropriétaire de l'immeuble ; si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-12.369, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 18 janvier 2012, n° 11/01506

[…] Il rappelle également que les dispositions de cette loi étant d'ordre public, il appartenait à la SCI JP FLO de solliciter la convocation régulière d'une assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, une consultation écrite des copropriétaires ne pouvant suppléer la nécessaire réunion en assemblée générale de ces derniers.

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 décembre 2007, n° 05/07541

[…] En défense, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 6 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à SURESNES demande au tribunal, au visa des articles 14, 15, 17, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment de :

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Document parlementaire • 0

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