Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
Sécuriser l'action : qualité pour agir, délais de l'article 42 et effets procéduraux La recevabilité commande la stratégie. […] La règle : déchéance en deux mois et suspension (sauf urgence) Le texte pivot est l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le principe : « Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. » Il prévoit aussi des mécanismes lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, avec désignation judiciaire. […]
Lire la suite…Oui, la loi impose d'avoir un syndic pour la copropriété : « A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire […] » (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Lire la suite…[…] Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 […]
[…] Il rappelle également que les dispositions de cette loi étant d'ordre public, il appartenait à la SCI JP FLO de solliciter la convocation régulière d'une assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, une consultation écrite des copropriétaires ne pouvant suppléer la nécessaire réunion en assemblée générale de ces derniers.
[…] En défense, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 6 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à SURESNES demande au tribunal, au visa des articles 14, 15, 17, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment de :
Le même article distingue, en parallèle, les « actions personnelles relatives à la copropriété », soumises au renvoi à l'article 2224 du code civil sur le délai et son point de départ. […] Conclusion : sécuriser l'organe, sécuriser le procès L'article 17 fournit l'outil. […]
Lire la suite…