Entrée en vigueur le 8 août 2015
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.
[…] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 et applicable au présent litige en vertu de l'article 82 II 1° de la loi n°2015-990 du 06 août 2015, “Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
[…] Vu les articles 6,7, 20-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, L. 722-5 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, 1342-10 du code civil et 848, 696 et 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes convenus ;
[…] L'appelant relève l'absence de référence, tant dans l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale que dans la jurisprudence, à la nécessité d'avoir une personnalité morale et évoque l'article 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ainsi que les pièces produites par son adversaire pour appuyer son propos.
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, II et IV de l'article L. 4625, […]
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