Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l' Autorité de régulation des transports la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
[…] Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a créé les articles L. 3114-1 et suivants du code des transports qui attribuent une nouvelle compétence à l'Autorité en matière de gares et autres aménagements de transport routier. A cet égard, en application de l'article L. 3114-8 du code des transports, l'Autorité « (…) concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport (…) ».
[…] Vu le code des transports ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 12 ; Après en avoir délibéré le 13 janvier 2016 ; Emet l'avis suivant :
[…] Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a créé les articles L. 3114-1 et suivants du code des transports qui attribuent une nouvelle compétence à l'Autorité en matière de gares et autres aménagements de transport routier. A cet égard, en application de l'article L. 3114-8 du code des transports, l'Autorité « (…) concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport (…) ».