Entrée en vigueur le
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4221-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-1
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence (art. 1er de la loi pour les régions, et art. 94 pour les départements). Contrairement à la première tentative opérée par la loi de 2010, la suppression de la clause générale de compétence n'est assortie d'aucun délai : depuis le 9 août 2015, les régions et départements ne peuvent donc agir que dans le cadre des compétences que la loi leur …
Lire la suite…Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 10 du code de l'administration communale. 2. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] Considérant que la commune de Saint-Ail soutient que l'arrêté litigieux est irrégulier en l'absence de consultation régulière, conformément aux dispositions du III de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) lors de la réunion en date du 17 octobre 2016 ; qu'elle indique qu'aucune pièce ne permet, d'une part, […]
I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 313225 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 313226 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 313226 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; 24.
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