Article 2 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l'Etat et les collectivités territoriales.
L'Etat mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l'économie française et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois et soutiennent l'autoconsommation d'électricité. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l'attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d'éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l'ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Commentaires2

1Stratégie nationale bas-carbone: le Conseil d’État demande au gouvernement de l’appliquer intégralementAccès limité
Légibase · 30 juin 2023

2La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia…
Université Paris Nanterre

Les énergies alternatives concernées sont par exemple les énergies éolienne, solaire et marine (Code de l'énergie article L211-2). […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 avril 2023, n° 2300688Rejet

[…] — ils méconnaissent les dispositions de l'article 2 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ; […]

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2Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 décembre 2018, n° 15/01229Confirmation

[…] CONDAMNER Madame A X à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, […]

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Document parlementaire0

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