Entrée en vigueur le 19 août 2015
Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à la disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.
[…] L.132-1 et s. du même code (sanctions) Art. 90 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L.541-9-1 du code de l'environnement (dispositif général) Article R.541-220 à R. 541-223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L.541-9-4-1 du même code (sanctions) Article L.541-9-11 du code de l'environnement (principe) Articles L.541-9-12 du même code (précisions) Article L.541-9-14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article […]
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