Entrée en vigueur le 19 août 2015
- Code de l'environnementArt. L541-10-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Gérard Miquel, sénateur, un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 91 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article prévoit d'inclure la presse dans le périmètre de l'éco-organisme de la filière des papiers graphiques au 1er janvier 2017. Par ce dispositif, il s'agit concrètement d'assujettir les journaux et magazines à une éco-contribution servant à financer, via un éco-organisme privé agrémenté par l'Etat, les dépenses des collectivités territoriales en matière de collecte, de tri et de recyclage des déchets de papier. […] EVALUATION DU MONTANT DE L'ECO-CONTRIBUTION ANNEXES LISTE DES AUDITIONS ARTCICLE 91 DE LA LOI TRANSITION ENERGETIQUE DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SIGLES UTILISES
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NOTA : Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, art. 77 V, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, […] Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions - Article L. 541-46 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 85 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95 I. […] au présent article. […] Considérant que l'article 91 est relatif à l'extension du champ d'application de la « responsabilité élargie du producteur » sur les papiers ; 38.
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