Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-3, Art. L541-10-6
II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des textiles.
NOTA : Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, art. 77 V, la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. - Article L. 541-10-6 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 92 A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, […]
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