Entrée en vigueur le 19 août 2015
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1214-8-2
II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.
[…] La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative 'à la transition énergétique pour la croissance verte' a, dans son article 51, donné obligation pour les entreprises de plus de 100 travailleurs sur un même site, à compter du 1er janvier 2018, de réaliser un plan de mobilité.
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Des mesures sont prévues pour lutter contre la fraude Le champ d'application de la modulation de sanctions prévues en cas de travail dissimulé est étendu (article 21) En cas de constat de travail dissimulé, […] Le forfait mobilités durables bénéficie d'exonérations d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et CSG/CRDS dans la limite de 400€ par an, dont 200€ au maximum pour les frais de carburants. […] Prévu par l'article 51 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, un tel plan est déjà obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site (Article L. 1214-8-2 du code des transports). […]
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