Article 11 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-74, Art. 145, Art. 199, Art. 221-3, Art. 77-2, Art. 230-40, Art. 706-81, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-94, Art. 706-95, Art. 706-96, Art. 706-102-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-77, Art. 706-75-2, Art. 706-79, Art. 706-80, Art. 706-103, Art. 721-3, Art. 866, Art. 706-87-1, Art. 706-88, Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-102-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-87-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

[…] crimes Chapitre II : Procédure Section 7 : Des mesures conservatoires ( Article 706­103) ­ Article 706-103 Version en vigueur depuis le 19 août 2015 Modifié par LOI n ° 2015 - 993 du 17 […] août 2015 - art. 11 En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ............................................................................................. 17 ­ Article 11 .......................................................................................................................................... 17 ­ Article 114 en vigueur depuis le 19 août 2015 ................................................................................. 17 C. […] En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] et à la délinquance organisées et aux crimes Section 7 : Des mesures conservatoires ­ Article 706-103 Modifié par LOI n ° 2015 - 993 du 17 août 2015 - art. 11 En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles […]

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