LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 59 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-2, Art. L121-7, Art. L131-2, Art. L14-10-6, Art. L262-29, Art. L262-32, Art. L262-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
-Livre des procédures fiscalesArt. L98 A
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 28, Art. 30
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L331-2, Art. L334-5, Art. L334-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service nationalArt. L120-11, Art. L120-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 14
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L167-3, Art. L412-8, Art. L523-1, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L861-2, Art. L861-5, Art L871-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3252-3, Art. L5132-3-1, Art. L5134-30-2, Art. L5134-72-2, Art. L6325-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3335-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
Commentaires • 5
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 14 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59 I.-Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. […] du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Etaient ainsi applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 97 en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2016 puis les dispositions du même article modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 art 59 en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 selon lesquelles selon lesquelles 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/01481
[…] Selon l'article 553-1 du même code en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2019 tel qu'il résulte de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 59, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
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