Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :
1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;
3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit pour les bénéficiaires du RSA, dans le cas où ils sont suivis par Pôle emploi, […] ces dispositifs visent à fixer au bénéficiaire les objectifs et obligations de recherches d'emploi, en contrepartie du versement du RSA. […] Ce principe est posé par l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] il devra conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) si orienté vers Pôle emploi (article L. 262-34 du CASF) ou un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle (L. 262-35 du CASF) si orienté vers un autre organisme du service public de l'emploi. […]
Lire la suite…[…] aux obligations définies à l'article L. 262 -28 : () 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, […] le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262 -35 et L. 262 -36 du présent code ». Aux termes de l'article R. 262 […]
[…] atelier du 12 au […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code : « Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262 -28 : (…) / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, […] aux termes de l'article R. 262 […]
[…] solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262 -28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L . 5411-6 et L . 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] c'est par une exacte application des dispositions des articles L. 262 -37 et R. 262 -68 du code de l'action sociale et des familles que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, […] confirmé la décision du 29 […]
Ainsi, l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, […]
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