Loi Rebsamen - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 14 autres |
| Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,
Art. L2412-1, Art. L2421-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2622-3, L2412-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25
Art. L2411-1
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.