LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2015 |
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| Dernière modification : | 7 novembre 2015 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 34
Décisions • 10
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[…] il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. » ; que l'article 226-14 du code pénal dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, que l'article 226-13 du même code, qui définit la sanction applicable en cas de violation du secret professionnel, n'est pas applicable « (…) 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, […]
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[…] il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. » ; que l'article 226-14 du code pénal dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, que l'article 226-13 du même code, qui définit la sanction applicable en cas de violation du secret professionnel, n'est pas applicable « (…) 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, qui, s'agissant d'une loi pénale plus douce, est applicable aux faits commis antérieurement : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 226-14
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010Art. 21
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 713-3-1
- INSTITUT PROMOTION FORMATION
- DE CLEMENT
- Article 1231-6 du Code civil
- Règlement (CEE) 1182/78 du 31 mai 1978
- Moisissure dans logement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 février 2021, n° 20/18318
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 27 octobre 2024, n° 24/04852
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 15 juillet 2024, n° 20/00599
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 14/03665
- CONSTELLE (LE GRAND-BORNAND, 850823360)
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2400170