Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 2
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.
I. – Les dispositions contestées A. – Le contexte législatif Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du CESEDA porte sur le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA, […] à l'intégration et à l'asile 8 ; – ensuite, par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […] témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » 10 ; – enfin, par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dont l'article 21 a supprimé l'alinéa qui avait été ajouté à l'article L. 313-12 par la loi du 9 juillet 2010 et donné une nouvelle
Lire la suite…(débats parlementaires du 22 octobre 2015) Cette loi, parue au J.O. le 6 novembre 2015 a modifié l'article 226-14 du code pénal. […] Voilà donc de quoi rassurer les professionnels de santé. […] De plus, cette loi apporte une modification à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
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Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. […]
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