LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Article null de la LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015

Entrée en vigueur le 29 novembre 2015

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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