Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L211-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004Art. 6
IV.- L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.
V.- Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
[…] Aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport (Conformément à l'article 24 V de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, l'article L. 222-2 dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, il s'applique à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date) :
[…] Il ressort de l'article 24, V, de la loi précitée que : « Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date ».
[…] A titre liminaire, il convient de préciser que l'article 24 in fine de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de ladite loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de sa publication.