LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 novembre 2015
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Chapitre Ier : Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L221-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-22

Commentaires


1CDD sportifs professionnels : les modifications apportées par le décret du 26 avril 2022
LégiSocial · 31 mai 2022

​Quelques rappels ¶ La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale) au JO du 28 novembre 2015, marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle forme de contrat CDD. ​Un contrat de travail spécifique ¶ Ainsi les association ou entreprises qui souhaitent recruter un sportif ou un entraîneur professionnel, à compter du 28 novembre 2015, ont l'obligation de rédiger un CDD spécifique. Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau …

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2CDD sportifs professionnels : les modifications apportées par le décret du 26 avril 2022
www.legisocial.fr · 31 mai 2022

Un décret, publié au JO du 27 avril 2022, apporte des modifications au contrat CDD « sportifs professionnels ». Notre actualité vous explique… La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale) au JO du 28 novembre 2015, marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle forme de contrat CDD. ​Un contrat de travail spécifique ¶ Ainsi les association ou entreprises qui souhaitent recruter un sportif ou un entraîneur professionnel, à compter du 28 novembre 2015, ont …

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3CDD spécifique du sport professionnel : L’homologation n’est pas qu’une simple formalité.
Guillaume Ghestem, Charles Calimez, Avocats Et Victoria Dreze, Juriste. · Village Justice · 9 février 2022

Le Code du sport et la Convention collective nationale du sport (CCNS), qui est la principale convention collective applicable dans le monde du sport, prévoient que la Fédération, et le cas échéant la Ligue professionnelle, puissent introduire au sein de leurs règlements une procédure d'homologation des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels (L222-2-6 du Code du sport et 12.4 de la CCNS). Selon le Professeur Karaquillo, cette procédure permet “de vérifier que la conclusion des contrats de travail est en concordance avec les règles fédérales sur les mutations et les …

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