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Commentaires 72

Décisions 40

Documents parlementaires 212

Sur cette page

Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Chapitre Ier : Préparer et accompagner les sportifs de haut niveau

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau

Article 11

Article 12

Article 13

Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS

Chapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Chapitre II : Les sportifs professionnels travailleurs indépendants

Article 18

Titre III : COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS

Article 19

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

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Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 novembre 2015
Dernière modification :	26 août 2021
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres

Commentaires • 72

1. Le contrat de travail d’un sportif professionnel

Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 10 avril 2024

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2015, les CDD conclus dans le secteur du sport professionnel sont régis par les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du code du sport, sans que leur soient applicables les dispositions du code du travail relatives aux CDD. […]

2. CAA de Bordeaux du 21 décembre 2023

www.barthelemy-avocats.com · 28 janvier 2024

Son contrat sera régulièrement renouvelé et il signera à compter du 1er juillet 2017 un contrat à durée déterminée spécifique conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 2015. Il est par ailleurs membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail . Par la suite, le club sollicitera l'inspection du travail afin d'obtenir son autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail du salarié. […] Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale Remplacé depuis suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017 par le Comité Social et Économique

3. Le CDD des sportifs et entraineurs professionnels : une réglementation spécifique.

Village Justice · 14 avril 2023

La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et les professionnels, et à sécuriser leur situation juridique et sociale est venue créer un CDD spécifique en remplacement du CDD d'usage régis par les dispositions du Code du travail qui était jusqu'alors utilisé dans le secteur du sport professionnel.

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Décisions • 40

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953, Inédit

Rejet —

[…] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, que les conseillers techniques et sportifs, […]

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018, Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la…

—

[…] L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 janvier 2017, n° 14/04867

Infirmation partielle —

[…] à son classement, aux championnats dans lesquels il intervient, notamment ; que la loi du 27 novembre 2015 a d'ailleurs officialisé cet usage, avec un régime s'appliquant aussi bien aux joueurs qu'aux entraîneurs ; qu'il n'est pas contestable que les fonctions exercées par M. […]

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Documents parlementaires • 212

1. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de …

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

3. Amendement 39, 8 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Ces derniers mois, un mouvement de libération de la parole s'est enclenché dans le champ du sport pour que « la honte puisse changer de camp ». Pour accompagner cette libération de la parole et mettre fin à un tabou, le ministère des Sports a lancé le 21 février 2020 une première convention sur la prévention des violences sexuelles dans le champ du sport. Cette convention avait pour objectif de mobiliser tous les acteurs du monde sportif contre les violences sexuelles afin de mieux comprendre non seulement comment peuvent surgir de telles situations, mais aussi les conséquences …

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