LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 146
Décisions • 56
Confirmation —
[…] Elle produit également l'extrait d'un rapport parlementaire du 22 janvier 2019 sur l'évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, dont il ressort que les sportifs qui ne se trouvent pas dans une relation de salariat avec leur club tout en retirant leurs revenus de leur participation à des compétitions ou tournois, ont généralement le statut de travailleurs indépendants.
Infirmation —
[…] CDD a été confirmé par la loi du 27 novembre 2015 sur le sport professionnel qui a intégré dans le Code du Sport un texte spécifique à celui-ci, dérogeant et excluant l'application du Code Travail. […]
Infirmation —
[…] Attendu qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les effets de la requalification doivent remonter à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier, de sorte qu'il convient d'examiner l'ensemble de la relation contractuelle, à partir du premier contrat de travail conclu le 12 mai 2010 pour les trois saisons sportives 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
Documents parlementaires • 207
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L221-1
- Code du sport.Art. L131-22
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 24 juin 2021, n° 18/06799
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 mai 2022, 454637
- Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 2024, n° 2202897
- PRIORIS
- ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS (ARCUEIL, 808022321)
- IDCC 959
- Cour d'appel de Reims, 6 février 2013, n° 12/00940
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 2 janvier 2025, n° 25/00007
- GTA MEAUX (NANTEUIL-LES-MEAUX, 305009482)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 mai 2024, n° 23/14733
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 21 mars 2025, n° 25/00175
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 29 mai 2024, n° 24/00423
- Tribunal administratif de Bastia, 16 décembre 2024, n° 2401186
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 01-85.395, Inédit
- BALLUTEAUD-EMBALLAGES (SAINT-AVERTIN, 319836672)
- Cour d'appel de Nancy, 19 mai 2015, n° 15/01059