Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-8
II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.
Article L133-4 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. I.-A. […] Article L133-4-3 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L133-4-8 NOTA : Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'URSSAF ne peut maintenir un redressement d'un montant supérieur à celui résultant des dispositions de l'article L.133-4-8 du code de la sécurité sociale qui a instauré un dispositif de modulation des redressements en matière de prévoyance complémentaire et souligne que si l'article 12 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 stipule que ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016, la lettre de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 16 juillet 2018 a indiqué que l'URSSAF doit appliquer cette modulation si elle s'avère favorable, […]
[…] De plus, l'article 12 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 codifié à l'article L. 133-4-8 du Code susmentionné édicte que " I. – Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties.
[…] La Mutuelle ne peut bénéficier des dispositions de l'article L133-4-8 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 qui ne s'appliquent qu'aux contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2016.
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il permet de diminuer le coût des redressements applicables aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions légales pour la mise en uvre des garanties liées aux contrats frais de santé à caractère collectif et obligatoire. Les redressements peuvent atteindre un niveau relativement élevé pour une simple omission de pièces justificatives.
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