Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Les conditions d'application de l'article L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.
Les II et III de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Article L443-5 Les rapports entre le bénéficiaire de l'agrément et la personne qui l'accueille ne sont pas régis par les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. […] Article L443-11 NOTA : Conformément à l'article 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, […]
Lire la suite…