Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
La loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l'article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. […] L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 16 (JO 29 déc. 2015)
Lire la suite…[…] A ce titre, il y a lieu en effet de rappeler que le locataire est tenu à une obligation essentielle con[…]tant à permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article 7 e) et g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015- art. 16.
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 16 de la loi du 28 décembre 2015, le locataire a pour obligation de payer les loyers et charges selon les termes du contrat de bail ;
[…] M. [C] s'oppose à ce paiement et estime que son logement était insalubre et comportait des traces de moisissures qu'il ne lui incombait pas de prendre en charge. Sur ce, Les articles 7 c) et d) de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015- article 16, disposent que : « Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu 'il ne prouve qu 'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu 'il n 'a pas introduit dans le logement ,
Pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il fixe les modalités de mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
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