Article 79 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 79 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 78

Article 80

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies

II.-(Abrogé)

III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

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Commentaire • 1

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1. La réduction d'impôt « loi Malraux » est-elle reconduite et aménagée ?Accès limité

Le Moniteur · 29 avril 2016

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 779, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17, modifie l'article 79 LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de ...

Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ainsi que de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de ces textes. Lire la suite…

2. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17, modifie l'article 79 LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 388 vise à supprimer les « gages » non levés établis au profit de l'État dans l'ensemble des textes financiers adoptés au cours de la période 2016-2019. L'amendement n° 388 est adopté. Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 17, modifie l'article 79 LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de ...

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, une initiative parlementaire se traduisant par une baisse des ressources publiques n'est possible qu'en prévoyant en contrepartie une compensation prenant la forme d'une hausse à due concurrence d'autres ressources publiques. Toute forme de compensation est recevable dès lors qu'elle remplit les trois principaux critères fixés par le Conseil constitutionnel : la suffisance, la conséquence et l'immédiateté 132(*) . En pratique, le « gage » prend souvent la forme de la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le tabac. Ce dernier … Lire la suite…

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