Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009Art. 16
III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.
B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.
C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
[…] e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 10 %, est ramené à : 22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ; […] c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI Le taux de la réduction d'impôt, après réduction de 15 %, est ramené à : 30 % pour les […] Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Lire la suite…L'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui réalisent certains investissements outre-mer. […] 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13, I-1° et II), […] art. 199 undecies A, 2-e) ; Remarque 1 : Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article […] 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
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du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Investissements plafonnés 110 La base de la réduction est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable pour les investissements dans le secteur du logement visés aux a, b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. […] ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. 427 Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
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