Article 114 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 114 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 115

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219

II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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1. IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application

BOFiP · 3 mai 2017

codifiées de l'article L. 214-33 du CoMoFi à l'article L. 214-85 du CoMoFi ou constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du CoMoFi (OPCI professionnels), […] F. […] Titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision Conformément aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI issus de l'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant changement de contrôle, de titres de sociétés titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision, […]

2. IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision

BOFiP · 6 avril 2016

L'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant une modification du contrôle, de titres d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), […]

3. IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme

BOFIP

[BOI-IS-CHAMP]). 10 Conformément au 1 de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont, […] I-P, codifié au a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI ; BOI-IS-BASE-20-20-10-10 au II-G § 120). 100 Par ailleurs, un taux spécifique d'imposition de 19 % de certaines plus-values est prévu au IV de l'article 219 du CGI pour les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées (BOI-IS-BASE-20-20-10-30) ainsi qu'à […] certaines plus-values de cession de certains biens ou droit immobiliers (notamment BOI-IS-CHAMP-30-20-20). 105 L'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]

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