Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III.- (Abrogé)
................................................................................................................................... 15 - Article 111 ter ................................................................................................................................... 15 - Article 112 ........................................................................................................................................ 15 - Article 113 ........................................................................................................................................ 16 - Article […] au présent article . […] deuxième alinéa du I de l'article 223 A. […] NOTA : Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 article […]
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Le pourvoi de la société, qui soulève un moyen d'erreur de droit, vous invite à vous prononcer sur la définition des entreprises du spectacle vivant pouvant bénéficier du crédit d'impôt de l'article 220 quindicies 2 . […] En vertu du I de cet article, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] à titre définitif. C'est désormais le Centre national de la musique qui est compétent, v. […] Ce crédit d'impôt est issu de l'article 113 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui trouve son origine dans un amendement parlementaire adopté contre l'avis du gouvernement. […]
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