Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
- Livre des procédures fiscalesArt. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
2. Caractère non contraignant des demandes de l'administration fiscale aux contribuables.Accès limité
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3. Charte du contribuable vérifié : quelle conséquence en cas d'absence de remise de la version papier ?Accès limité
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