Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
- Livre des procédures fiscalesArt. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] III.A l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131262 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 282, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 70611 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ». […] peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ; 12. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
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Retour sur la loi (article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI). Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016, modifié par Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 86 (V). […]
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