Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies
[…] de rénovation énergétique La loi de finances pour 2025 introduit un dispositif d'exonération des droits de donation ( article 790 A bis du CGI), […] issu de la loi de finances pour 2016 ( article 88 , loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ) 🚨 DEPUIS : 1er janvier 2025 ❌ L'auto-certification est supprimée ✅ Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité […] sont désormais acceptés ➡️ Deux certifications reconnues : - NF525 (Afnor / Infocert) - Certification LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais) 📜 Référence légale : Article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025) (modification de l'article […]
Lire la suite…L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016, portant l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé à compter du 1er janvier 2018, prévoit depuis sa création la possibilité de recourir soit à l'auto-attestation par l'éditeur de la solution soit à la certification par un organisme tiers. […] De plus, l'article 1770 undecies du code général des impôts prévoit une amende fiscale égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de dispositifs frauduleux et la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur. L'application de ces sanctions, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, a généré à ce stade près de 1,6 million d'euros d'amende répartis sur une quarantaine de dossiers.
Lire la suite…[…] Il soutient ainsi que la chambre de pousse était hors service : la plafond est d'ailleurs tombé, ce qui a été à l'origine de la fermeture de la boulangerie pendant 2 jours en raison de fuites importantes, que la caisse enregistreuse était inexploitable car non conforme à l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, contraignant les preneurs à en acquérir une nouvelle, que le meuble à pains a été investi par les rats ce qui a contraint les associés de la société à le jeter et à en acquérir un nouveau, que le crumbler à chapelure, […]
[…] Vu l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 88 de la loi de finances n" 2015-1785 du 29 décembre 2015 Vu les pièces versées au débat, Dire les demandes de CARDEV recevables et bien fondées, Débouter ATEMO de l'ensemble de ses contestations, En conséquence,
[…] En réponse et par conclusions développées à la barre, la société JDC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 47 A et L 102 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu le Bulletin officiel des Finances Publiques, Vu l'article 1315 du code civil,
Le Code du travail établit les principes fondamentaux régissant la rémunération, notamment à travers l'article L.3121-41 qui reconnaît la possibilité d'instaurer des systèmes de rémunération variable. […] Les conventions collectives viennent souvent préciser les modalités d'attribution des primes de performance dans certains secteurs d'activité. […] L'article 88 du RGPD prévoit spécifiquement des garanties appropriées pour les traitements de données dans le cadre des relations de travail. […]
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