Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ......................................... 8 - Article 33 ............................................................................................................................................ 8 - Article 37 ............................................................................................................................................ 8 2. I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ................................................... 10 a. […] Loi n° […]
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Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 33 I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 7° L'article 158 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa du 4, […] La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement. 11 b. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 11 (…) III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, […]
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