Article 9 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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