Article 67 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 67 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 68

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.

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