Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 F, Art. 1684
- Code de commerceIII. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.Art. L143-21
B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
2. Étalement de la plus-value lors d’un crédit vendeur : les fausses bonnes intentions du législateurAccès limité
Duphil Jerome · LegaVox · 8 octobre 2018
3. Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés
Active Avocats · 29 mars 2016
. – Article 97, I 2° de la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 page 24701) codifié à l'article L.143-21 du Code de commerce.
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[…] fonds artisanal ou la cession d'une clientèle (cf. article 1681 F du Code Général des Impôts) et encore fallait-il que l'entreprise concernée ne dépasse pas certains seuils : Entreprise de moins de 10 salariés, […] derrières ces bonnes intentions se cache un sérieux manque d'ambition de la part législateur. […] [1] LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 97 [2] https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2018/09/plf_2019.pdf [3] L'article 1681 F modifié par le projet de loi de finance précise que le dispositif est applicable à « l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux, […]
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