Article 97 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 F, Art. 1684
- Code de commerceArt. L143-21
III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Responsabilité solidaire d’autres tiers
Alexandre Laumonier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Ces dispositions résultent des modifications successives apportées par l'article 97 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 i , puis par l'article 25 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 i . V. n° 4327570. L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 97 : JO 30 déc. 2015, n° 0302. L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 25 : JO 30 déc. 2016, n° 0303. Ces réformes législatives ont généré de plusieurs régimes distincts selon la date de publication de la cession concernée : Premier cas de figure : cessions antérieures à 2016. …
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. – Article 97, I 2° de la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 page 24701) codifié à l'article L.143-21 du Code de commerce.
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[…] fonds artisanal ou la cession d'une clientèle (cf. article 1681 F du Code Général des Impôts) et encore fallait-il que l'entreprise concernée ne dépasse pas certains seuils : Entreprise de moins de 10 salariés, […] derrières ces bonnes intentions se cache un sérieux manque d'ambition de la part législateur. […] [1] LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 97 [2] https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2018/09/plf_2019.pdf [3] L'article 1681 F modifié par le projet de loi de finance précise que le dispositif est applicable à « l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux, […]
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