Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZE
pendant 7 jours
A première vue, les lois de fin d'année sont aussi denses que celles des années précédentes : 172 articles pour la loi n°2015-1785 de finances pour 2016, 123 pour la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015. […]
Lire la suite…Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'opposition aux poursuites qui relève de la compétence du juge de l'exécution, l'article 123 alinéa 9 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative instaurant la procédure de saisie de créance simplifiée énonce que les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'ordonnateur de l'établissement public pour le compte duquel l'agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.
[…] En application de l' article 123, I de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifiée et de l' article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), les créances qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l' article L. 252 A du LPF peuvent être recouvrées par voie de SATD dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre (Note de service du 27 févr. 2019, spéc. n° 2.2, préc. n° 2. – Note de service du 8 avr. 2019, [sect] 1.2.1, préc. n° 2).
[…] - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, en son article 123 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
[…] l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123 -3 du code de l'éducation. […] ReplierTitre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ ( Articles 23 à 33) Article 23 L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli : « Art. […] « II. - Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. » II. - Au I de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 […]
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