Article 19 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 19 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 156

II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Champ des opérations imposables

Bruno Sibilli

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Il s'agit naturellement des articles 150 ter qui renvoie d'une part à l'article 200 A, lequel renvoie lui-même à l'article 158 et, d'autre part, à l'article 150-0 D au point 11. L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 19 : JORF n° 0302, 30 déc. 2015. Nous ne reproduisons pas les articles cités qui ne sont pas propres au régime comme l'article 4 B relatif au domicile fiscal ou les parties de l'article 200 A qui portent sur l'imposition forfaitaire. Cet article est codifié à l'article 150 ter du CGI et, dans sa version en vigueur depuis le 1 er décembre 2018, s'énonce comme suit : « 1. …

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019, M. Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres…

Conseil Constitutionnel · 24 décembre 2019

Version mise à jour des dispositions des lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976, n°99-209 du 19 mars 1999, n°99-209 du 19 mars 1999 et n°2001-616 du 11 juillet 2001 Article 121 1. […] Code général des impôts a. […] Article 120 Article 120 (version applicable au litige) Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 19 Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, […]

2. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

BOFiP · 20 décembre 2019

L'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d'application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier. […] D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a uniformisé les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, Société BPCE [Impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine…

Conseil Constitutionnel · 28 septembre 2017

A ..................................................................................................................................... 18 - Article 115 ter ................................................................................................................................... 19 - Article 115 quinquies ........................................................................................................................ 19 - Article 116 ........................................................................................................................................ 19 - Article […] II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, […]

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