Toutefois, le III de l'article 1640 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles s'appliquent dans les communes nouvelles. […] Conformément au III de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. […]

Cependant la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle s'est vue rejetée au motif que la taxe ne peut s'appliquer partiellement sur le territoire comme prévu dans les articles 1640 et 1529 du code général des impôts. Cette recette sera perdue pour la commune nouvelle à partir du 1er janvier 2018 et dans l'attente de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). […] L'article 1529 du code général des impôts (CGI), […] le III de l'article 1640 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dispose : d'une part, que la commune nouvelle ou, […]