Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-78
III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
En application du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations instituant la TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Quant aux délibérations relatives au taux de la taxe, elles doivent être prises et communiquées aux services fiscaux avant le 15 avril de l'année de l'imposition, […] SA Au Bon Marché, n° 10697, T. p., RJF 1980 n° 338. 10 Article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 11 Article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En application du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations instituant la TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Quant aux délibérations relatives au taux de la taxe, elles doivent être prises et communiquées aux services fiscaux avant le 15 avril de l'année de l'imposition, […] SA Au Bon Marché, n° 10697, T. p., RJF 1980 n° 338. 10 Article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 11 Article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1520 du code général des impôts modifié par la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – art.57 (V) énonce : « 1. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.
[…] 4. Il résulte, en particulier, du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016, que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM.
[…] Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ». […]
N° 501632 SAS Amandis, venant aux droits et obligations de la SARL Famar N° 501633 SAS Bellaing Distribution, venant aux droits et obligations de la SCI Le Berger N° 501636 SAS Cathe N° 501637 SAS Ciné Hainaut N° 501639 SCI Monts des Bruyères N° 501640 SA Natiocréditbail et SCI DM Immo N° 501642 SARL Well Come 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Par un arrêté du 8 février 2013, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a créé la communauté d'agglomération de La Porte du …
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