Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1232-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1232-1
III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Par thierry vallat article mis à jour le 18 janvier 2017 N'envoyez bien entendu jamais sur Twitter des tweets haineux, racistes, antisémites ou homophobes. Mais réflechissez y à deux fois également avant de les retweeter: cette action apparemment anodine peut vous valoir... […] Lire la suite Dons d'organes: modalités d'expression du refus de prélèvement avec le décret du 11 août 2016 Par thierry vallat Pris pour l'application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […]
Lire la suite…Il rappelle, qu'en application de l'article L. 1232-1 du CSP, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, […] agencebiomedecine.fr – « Prélèvement d'organe sur une personne décédée : des précisions, peu de changement » – Camille Le Douaron – Dalloz actualité du 31 août 2016 [1] Ce décret est pris pour application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article
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Dons d'organes: modalités d'expression du refus de prélèvement avec le décret du 11 août 2016 Pris pour l'application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […]
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