Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 192 (V)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ;
2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ;
3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.
[…] à l'article R. 1232 -4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». […] peu de changement » – Camille Le Douaron – Dalloz actualité du 31 août 2016 [1] Ce décret est pris pour application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232 -1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article L. 1232 […]
Lire la suite…En effet, pas moins de 250 patients dialysés attendent une greffe alors que des centaines de greffons potentiels n'ont pas été implantés faute d'une possible application des articles L. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-6 du code de la santé publique. En conséquence, il souhaiterait savoir sous quels forme et délai cette extension pourra être réalisée. L'agence de la biomédecine est très attachée à ce que l'activité de prélèvement d'organes puisse débuter le plus rapidement possible en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…
[…] l'article R. 1232 -4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». […] peu de changement » – Camille Le Douaron – Dalloz actualité du 31 août 2016 [1] Ce décret est pris pour application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232 -1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article […] L. 1232 […]
Lire la suite…