Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 10 décembre 2016, fixe l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques prévu par l'article L. 221-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. © LegalNews 2017 Références - Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques - Cliquer ici - Code de l'environnement, article
Lire la suite…[…] Il l'avait d'ailleurs fait pour l'action de groupe en matière de santé : la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit aucune limitation temporelle à l'action de groupe qu'elle a instituée. […] la justification de la règle de non- rétroactivité avancée par certains sénateurs ne tient pas : « la rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises qui pourraient se voir sanctionnées pour des faits remontant à avant ce texte de loi alors même qu'elles n'auraient pas été en mesure à cette époque de mettre en place des dispositifs de lutte contre les discriminations actuellement visées » 18 . […]