Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de décision sur les soins à prodiguer ou pas, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer une volonté et sur la sédation profonde et continue associée à une analgésie (réduction ou suppression de la douleur). […] Les trois autres décrets d'application prévus à l'article 8 de la loi concernent le modèle de directives anticipées, […]

Article R. 1111-18 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 I. […] selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 412738. […] l'article L. 111051 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 11116 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25.