Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1
1. [Brèves] Rapport de gestion consacrée aux informations non financières : informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le…Accès limité
Lexbase · 7 septembre 2016
2. Rapport environnemental : publication du décret n°2016-1138 du 19 août 2016
Arnaud Gossement · 23 août 2016
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 21 août 2016, le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 "pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises". […] En troisième lieu, l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire fait obligation aux auteurs du rapport de présenter les engagements de la société en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
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